B-1, r. 6 - Règlement sur la conduite des affaires du Barreau du Québec

Section 1.01 Disposition versions

2012-09-01

1.01. Le présent règlement est adopté en vertu des paragraphes a, b et f de l’article 93 et des paragraphes a et b de l’article 94 du Code des professions (chapitre C-26), du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 12 et du sous-paragraphe g du paragraphe 2 de l’article 15 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1).

R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 4, a. 1.01.